Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article 2
Il est interdit:
a)
d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol;
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a).
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