Regolamento (UE) 2014/710
REGOLAMENTO · n° 710
Regolamento (UE) 2014/710
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE
CHAPITRE III
DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
CHAPITRE IV
MISE À JOUR ET MISE À JOUR EXTRAORDINAIRE DES DÉCISIONS COMMUNES ET DES DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES