Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article 3
Le lien hypertexte, visé à l'article 85 quater, paragraphe 1, point d) iii), de la directive 2001/83/CE, entre le site internet de la personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et le site hébergeant la liste nationale visée à l'article 85 quater, paragraphe 4, point c), de la directive doit être permanent et réciproque.
La circulation des informations entre les sites internet autorisés ou habilités à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.
Historique des versions
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