Art. 2
Dispositions finales
En vigueur depuis le 8 juil. 2014
Article 2
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans tout État membre, conformément aux traités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:756:oj#art-2