Art. 2
Structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
En vigueur depuis le 14 juil. 2014
Article 2
Structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
La structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques prévu à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 est définie comme exposé à l'annexe II du présent règlement.
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