Art. 1
Intensité spécifique de l'aide publique
En vigueur depuis le 14 juil. 2014
Article premier
Intensité spécifique de l'aide publique
Lorsque plusieurs des conditions énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014 sont remplies en ce qui concerne une même opération, les différentes hausses et baisses supplémentaires de l'intensité de l'aide publique exprimées en points de pourcentage qui sont prévues dans cette annexe s'appliquent comme suit:
a)
si plusieurs hausses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces hausses peut s'appliquer;
b)
si plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la plus importante de ces baisses s'applique;
c)
si une opération peut bénéficier d'une ou de plusieurs hausses en points de pourcentage et que, dans le même temps, une ou plusieurs baisses en points de pourcentage sont applicables conformément à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014, seule la baisse la plus importante s'applique.
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