Art. 63.tit_1
Exécution du budget, reddition des comptes et décharge
En vigueur depuis le 15 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:806:oj#art-63.tit_1
Art. 63.tit_1 · Exécution du budget, reddition des comptes et décharge