Art. 2.tit_1
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1001:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Entrée en vigueur et application