Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier L'annexe du règlement (CE) no 974/98 est modifiée par l'insertion, dans le tableau, de la ligne suivante entre les rubriques correspondant à la Lettonie et au Luxembourg: «Lituanie 1er janvier 2015 1er janvier 2015 Non»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:827:oj#art-1