Art. 35.tit_1 · Effets juridiques des cachets électroniques

Art. 35.tit_1

Effets juridiques des cachets électroniques

En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:910:oj#art-35.tit_1