Art. 41.tit_1 · Effet juridique des horodatages électroniques

Art. 41.tit_1

Effet juridique des horodatages électroniques

En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:910:oj#art-41.tit_1