Art. 8
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 8
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
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