Regolamento (UE) 2014/912

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Sommaire du texte

50 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

CHAPITRE III

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION 1

Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union

SECTION 2

Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre

CHAPITRE IV

ACCORD TRANSACTIONNEL EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LORSQUE L’UNION AGIT EN QUALITÉ DE PARTIE DÉFENDERESSE

CHAPITRE V

PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES