Art. 13
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 13
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union
1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel. Ledit acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3.
2. Dans le cas où un accord transactionnel impliquerait une action autre que le paiement d’une somme d’argent, les procédures prévues pour une telle action sont applicables.
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