Art. 16.tit_1
Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque ledit État membre souhaite conclure un accord transactionnel
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:912:oj#art-16.tit_1