Art. 2
Mise en place du système d'échange électronique de données
En vigueur depuis le 24 juil. 2014
Article 2
Mise en place du système d'échange électronique de données
La Commission met en place un système d'échange électronique de données (ci-après dénommé «SFC2014») pour tous les échanges officiels d'informations entre les États membres et la Commission.
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