Art. 3
Responsabilité des États membres concernant l'information des bénéficiaires potentiels
En vigueur depuis le 30 juil. 2014
Article 3
Responsabilité des États membres concernant l'information des bénéficiaires potentiels
1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires potentiels aient accès, compte tenu de l'accessibilité des moyens de communication électronique ou autres, aux informations pertinentes mises à jour, au moins en ce qui concerne:
a)
les possibilités de financement et le lancement d'appels de propositions;
b)
les conditions d'éligibilité à un financement au titre d'un programme national;
c)
une description des procédures d'examen des demandes de financement et des délais correspondants;
d)
les critères de sélection et d'attribution des projets à financer;
e)
les personnes de contact qui peuvent fournir des informations sur le programme national.
2. Les États membres informent les bénéficiaires potentiels des publications disponibles conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.
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