Art. 4
Responsabilité de l'État membre concernant l'information des bénéficiaires
En vigueur depuis le 30 juil. 2014
Article 4
Responsabilité de l'État membre concernant l'information des bénéficiaires
Les États membres informent les bénéficiaires du fait que l'acceptation d'un financement implique également l'acceptation de leur inscription sur la liste d'actions publiée conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.
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