Art. 4.tit_1
Responsabilité de l'État membre concernant l'information des bénéficiaires
En vigueur depuis le 30 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1048:oj#art-4.tit_1