Art. 3

En vigueur depuis le 30 juil. 2014

Article 3 À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 205/2013, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” de la RPC institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2/2012, tel que modifié par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 830/2014 de la Commission (*2), sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis les Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés comme étant originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7318 12 10 , ex 7318 14 10 , ex 7318 15 30 , ex 7318 15 51 , ex 7318 15 61 et ex 7318 15 70 (codes TARIC 7318 12 10 11, 7318 12 10 91, 7318 14 10 51, 7318 14 10 81, 7318 15 30 11, 7318 15 30 61, 7318 15 30 81, 7318 15 51 11, 7318 15 51 61, 7318 15 51 81, 7318 15 61 11, 7318 15 61 61, 7318 15 61 81, 7318 15 70 11, 7318 15 70 61 et 7318 15 70 81), à l'exception de ceux produits par les sociétés suivantes: Société Code additionnel TARIC Multi-Tek Fasteners Inc., Clark Freeport Zone, Pampanga, Philippines B355 Rosario Fasteners Corporation, Cavite Economic Area, Philippines B356 (*2) Règlement d'exécution (UE) no 830/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil, le règlement d'exécution (UE) no 2/2012 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) no 205/2013 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties ainsi qu'en ce qui concerne les demandes de réexamen au titre de nouvel exportateur, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas (JO L 226 du 31.7.2014, p. 16).» "

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