Art. 18
Projets
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 18
Projets
1. Les contrats relatifs aux grands projets d'infrastructure qui ont été retenus à l'issue d'une procédure d'attribution directe sont signés et les contributions aux instruments financiers versées avant le 30 juin 2019.
2. Tous les autres contrats sont signés avant le 31 décembre 2021.
3. Toutes les activités des projets financées par le programme prennent fin au plus tard le 31 décembre 2022.
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