Art. 24
Fonctions du comité mixte de suivi
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 24
Fonctions du comité mixte de suivi
1. Le comité mixte de suivi assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des progrès accomplis dans la réalisation de ses priorités à l'aide des indicateurs objectivement vérifiables et des valeurs cibles correspondantes définis dans le programme. Il examine toutes les questions ayant une incidence sur les résultats du programme.
2. Le comité mixte de suivi peut adresser des recommandations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Il assure le suivi des actions entreprises à la suite de ses recommandations.
3. En particulier, le comité mixte de suivi:
a)
approuve le programme de travail et le plan financier de l'autorité de gestion, y compris le recours prévu à l'assistance technique;
b)
suit la mise en œuvre du programme de travail et du plan financier par l'autorité de gestion;
c)
approuve les critères de sélection des projets à financer au titre du programme;
d)
est responsable de la procédure de sélection et d'évaluation applicable aux projets à financer au titre du programme;
e)
approuve toute proposition de révision du programme;
f)
examine l'ensemble des rapports présentés par l'autorité de gestion et prend, le cas échéant, les mesures appropriées;
g)
examine les cas litigieux qui lui sont signalés par l'autorité de gestion;
h)
examine et approuve le rapport annuel visé à l'article 77;
i)
examine et approuve le plan annuel de suivi et d'évaluation visé à l'article 78;
j)
examine et approuve les plans annuels d'information et de communication visés à l'article 79.
4. Nonobstant le paragraphe 3, point d), le comité mixte de suivi peut instituer un comité de sélection de projets qui agit sous sa responsabilité.
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