Art. 29 · Coopération avec l'autorité d'audit

Art. 29

Coopération avec l'autorité d'audit

En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 29 Coopération avec l'autorité d'audit La Commission coopère avec l'autorité d'audit pour coordonner ses plans et méthodologies d'audit et partage les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle du programme concerné.
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