Art. 38
Nature de l'aide
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 38
Nature de l'aide
1. Un projet consiste en une série d'activités définies et gérées en fonction des objectifs, réalisations, résultats et incidences à atteindre avec un budget et dans un délai donnés. Les objectifs, réalisations, résultats et incidences contribuent aux priorités recensées dans le programme.
2. Les contributions financières d'un programme à des projets prennent la forme de subventions et, à titre exceptionnel, de transferts à des instruments financiers. Les projets financés à l'aide de subventions font l'objet des chapitres 2 à 4.
3. Les subventions sont accordées à des projets sélectionnés par voie d'appels de propositions conformément aux règles énoncées dans le programme, sauf dans les cas exceptionnels, dûment motivés, visés à l'article 41.
4. La part de la contribution de l'Union affectée à des grands projets d'infrastructure et les contributions aux instruments financiers visées à l'article 42 ne peuvent dépasser 30 %.
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