Art. 56
Recours à la procédure négociée
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 56
Recours à la procédure négociée
Le bénéficiaire peut décider de recourir à une procédure négociée sur la base d'une seule offre dans les cas visés aux articles 266, 268 et 270 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
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