Art. 63
Paiements aux bénéficiaires chefs de file
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 63
Paiements aux bénéficiaires chefs de file
1. Les paiements aux bénéficiaires chefs de file peuvent prendre l'une des formes suivantes:
a)
préfinancement;
b)
paiement intermédiaire;
c)
paiement du solde final.
2. L'autorité de gestion veille à ce que les paiements aux bénéficiaires chefs de file soient effectués le plus rapidement possible en vertu du contrat qui a été signé. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, à moins que le contrat qui a été signé n'en dispose autrement, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces paiements.
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