Regolamento (UE) 2014/926
REGOLAMENTO · n° 926
Regolamento (UE) 2014/926
28 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
28 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT D'UNE SUCCURSALE
CHAPITRE III
PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION DE MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE SUCCURSALE
CHAPITRE IV
PROCÉDURES POUR UNE NOTIFICATION RELATIVE À L'EXERCICE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES