Art. 10

Notifications aux organisations de producteurs et aux producteurs

En vigueur depuis le 29 août 2014

Article 10 Notifications aux organisations de producteurs et aux producteurs 1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications. 2. Si la Commission a informé les États membres qu'elle ne recevrait plus de notifications relatives à tous les produits ni de notifications relatives aux produits pour lesquels le montant alloué a été dépassé, il appartient aux États membres d'en informer les organisations de producteurs et les producteurs. En particulier, les États membres informent les organisations de producteurs et les producteurs du fait que les notifications concernant leurs opérations ne seront pas reçues par la Commission en vertu de l'article 9, deuxième alinéa, et qu'ils ne peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.

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