Art. 5
Accord de financement selon les conditions standards
En vigueur depuis le 11 sept. 2014
Article 5
Accord de financement selon les conditions standards
1. L'autorité de gestion conclut par écrit un accord de financement pour les contributions des programmes à l'instrument financier, lequel contient les conditions conformes à l'annexe I.
2. L'accord de financement contient en annexe:
a)
l'évaluation ex ante requise en vertu de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013, justifiant l'instrument financier;
b)
le plan d'exploitation de l'instrument financier, y compris la stratégie d'investissement et une description de la politique d'investissement, de garantie ou de prêt;
c)
la description de l'instrument, qui doit être harmonisée avec les conditions standards détaillées de l'instrument et qui doit fixer les paramètres financiers des instruments financiers;
d)
les modèles de suivi et de rapport.
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