Art. 6.tit_1
Modèle à utiliser pour la demande de paiement, y compris les informations supplémentaires concernant les instruments financiers
En vigueur depuis le 22 sept. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:1011:oj#art-6.tit_1