Art. 1
Principes généraux
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article premier
Principes généraux
1. Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent les types de rapports suivants à l’AEMF:
a)
rapports sur les politiques et les procédures tarifaires tel qu’indiqué à l’article 2;
b)
rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle de l’émetteur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 1;
c)
rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle du souscripteur ou de l’investisseur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 2.
2. Les agences de notation de crédit enregistrées s’assurent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des données notifiées à l’AEMF.
3. Dans le cas de groupes d’agences de notation de crédit, les membres de chaque groupe peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement pour leur compte. Chaque agence de notation de crédit pour le compte de laquelle est remis un tel rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.
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