Art. 3
Liste des commissions facturées à chaque client
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 3
Liste des commissions facturées à chaque client
1. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle émetteur-payeur informent l’AEMF des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire, par entité juridique ainsi que par groupe de sociétés.
2. Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur informent l’AEMF, pour chaque client, du total des commissions facturées pour ces services ainsi que pour les services accessoires.
3. Tout écart par rapport aux politiques ou procédures tarifaires, ou non-application d’une politique tarifaire, d’un barème, d’un programme de commissions ou d’une procédure tarifaire à une notation, est consigné par les agences de notation de crédit enregistrées, dans un dossier reprenant clairement les principales raisons de cet écart et la notation individuelle concernée sous la forme prévue au tableau 1 de l’annexe II. Ce dossier est mis sans délai à la disposition de l’AEMF sur demande.
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