Art. 3
Types de notations
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 3
Types de notations
Lorsqu’elles communiquent des notations de crédit ou des perspectives de notation, les agences de notation de crédit les classent dans l’un des types de notations suivants:
a)
notations d’entreprises;
b)
notations d’instruments financiers structurés;
c)
notations souveraines et notations de finances publiques;
d)
autres instruments financiers.
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