Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, son article 6, paragraphe 2, est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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