Art. 101
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de dépenses en santé
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 101
Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque de dépenses en santé
Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de capital pour risque de dépenses en santé:
où:
(1)
EI représente le montant des dépenses encourues pour la gestion des engagements d'assurance ou de réassurance santé au cours de l'année écoulée;
(2)
n représente la duration modifiée, exprimée en années, des flux de trésorerie inclus dans la meilleure estimation de ces engagements;
(3)
i représente le taux d'inflation moyen pondéré inclus dans le calcul de la meilleure estimation de ces engagements, les pondérations étant fondées sur la valeur actuelle des dépenses incluses dans le calcul de la meilleure estimation pour la gestion des engagements existants en santé.
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