Art. 155
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 155
Exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux
1. L'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en assurance des frais médicaux est égale à la plus importante des exigences de capital suivantes:
(a)
l'exigence de capital pour hausse des paiements médicaux;
(b)
l'exigence de capital pour baisse des paiements médicaux.
2. L'exigence de capital pour hausse des paiements médicaux est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance résultant de la conjugaison des modifications soudaines permanentes suivantes:
(a)
une augmentation de 5 % du montant des paiements médicaux pris en considération dans le calcul des provisions techniques;
(b)
une augmentation d'un point de pourcentage du taux d'inflation des paiements médicaux (exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul des provisions techniques.
3. L'exigence de capital pour baisse des paiements médicaux est égale à la perte de fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance résultant des modifications soudaines permanentes suivantes:
(a)
une diminution de 5 % du montant des paiements médicaux pris en considération dans le calcul des provisions techniques;
(b)
une diminution d'un point de pourcentage du taux d'inflation des paiements médicaux (exprimé en pourcentage) utilisé pour le calcul des provisions techniques.
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