Art. 278
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne les ajustements et corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents et les mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 278
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne les ajustements et corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents et les mesures transitoires
1. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE, pour conclure que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies de cette directive, les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:
(a)
la nature, le type et l'ampleur de l'écart;
(b)
la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et les bénéficiaires;
(c)
le degré de sensibilité des hypothèses par rapport auxquelles l'écart s'est constitué;
(d)
la durée attendue de l'écart et sa volatilité attendue sur cette durée;
(e)
l'impact de l'écart sur le capital de solvabilité requis et les fonds propres de l'entreprise.
2. En ce qui concerne l'ajustement égalisateur et les mesures transitoires, et en ce qui concerne la correction pour volatilité si les États membres exigent l'approbation préalable de son utilisation, lorsque les autorités de contrôle ont permis à une entreprise d'assurance ou de réassurance d'utiliser un ajustement, une correction ou des mesures transitoires, elles ne peuvent imposer une exigence de capital supplémentaire conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE que lorsque l'écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent cet ajustement, cette correction ou ces mesures transitoires a un caractère temporaire et ne justifie pas de révoquer l'approbation qu'elles ont donnée aux fins de son utilisation.
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