Art. 285
Étendue des modifications et approche en matière de modifications en ce qui concerne les ajustements et corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents et les mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 285
Étendue des modifications et approche en matière de modifications en ce qui concerne les ajustements et corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents et les mesures transitoires
1. Lorsqu'elles calculent les montants visés à l'article 284, points a) et b), les autorités de contrôle prennent en considération les caractéristiques des actifs, des passifs ou du profil de risque qui ont entraîné l'écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de contrôle modifient l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire et le calcul du capital de solvabilité requis de manière à ce que les hypothèses qui sous-tendent l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire correspondent aux actifs, aux passifs et au profil de risque réels de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et à permettre à celle-ci de se conformer à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;
3. Toute modification visée au paragraphe 2 utilise des techniques actuarielles et statistiques appropriées, applicables et pertinentes et se fonde sur des données de l'entreprise qui sont exactes, complètes et appropriées ou, lorsque de telles données ne sont pas disponibles, sur des données directement pertinentes pour les opérations de l'entreprise.
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