Art. 286
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux normes de gouvernance
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 286
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux normes de gouvernance
Aux fins du calcul d'une exigence de capital supplémentaire en vertu de l'article 37, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:
(a)
s'il y a lieu, les facteurs visés à l'article 277;
(b)
s'il y a lieu, les exigences de capital supplémentaire précédemment imposées, pour des écarts comparables, à d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance présentant des profils de risque similaires, sous réserve que les autorités de contrôle veillent à ce que les motifs de leur décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire soient divulgués conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE et que cette divulgation respecte les exigences de secret professionnel énoncées à l'article 64 de cette directive.
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