Art. 324
Procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 324
Procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques
1. Les véhicules de titrisation disposent d'un système de gouvernance efficace, qui garantit une gestion saine et prudente de leur activité et qui est approprié au regard de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques qu'ils assument et des utilisations pour lesquelles ils sont agréés.
2. Le système de gouvernance d'un véhicule de titrisation comprend tous les éléments suivants:
(a)
des politiques écrites, concernant au moins la gestion des risques, le contrôle interne, les procédures administratives et comptables et, le cas échéant, la sous-traitance. Ces politiques écrites incluent des politiques relatives aux domaines visés à l'article 44, paragraphe 2, points a) à f), de la directive 2009/138/CE dans la mesure où ceux-ci sont pertinents compte tenu des utilisations du véhicule de titrisation;
(b)
des contrôles internes efficaces pour garantir que les conditions contractuelles obligatoires prévues à la section 2 et les exigences énoncées à la section 5 sont remplies en permanence;
(c)
un système de gestion des risques efficace, prévoyant les processus et les procédures de reporting nécessaires à l'identification, la mesure, le suivi, la gestion et la déclaration, en permanence, des risques auxquels le véhicule de titrisation pourrait être exposé.
3. Les véhicules de titrisation veillent à la mise en œuvre effective des politiques visées au paragraphe 2, point a).
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