Art. 36
Engagements d'assurance non-vie
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 36
Engagements d'assurance non-vie
1. La meilleure estimation pour les engagements d'assurance non-vie est calculée séparément pour la provision pour primes et la provision pour sinistres à payer.
2. La provision pour primes se rapporte à des sinistres futurs couverts par des engagements d'assurance et de réassurance entrant dans les limites du contrat visées à l'article 18. Les projections de flux de trésorerie pour le calcul de la provision pour primes comprennent les prestations, dépenses et primes relatives à ces sinistres.
3. La provision pour sinistres à payer se rapporte à des sinistres qui se sont déjà produits, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été déclarés ou non.
4. Les projections de flux de trésorerie pour le calcul de la provision pour sinistres à payer comprennent les prestations, dépenses et primes relatives aux sinistres visés au paragraphe 3.
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