Art. 361
Non-publication d'informations
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 361
Non-publication d'informations
L'article 299 du présent règlement s'applique à la non-publication d'informations dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe présenté par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes.
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