Art. 368
Délais
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 368
Délais
L'article 300 du présent règlement s'applique aux délais de communication, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport unique sur la solvabilité et la situation financière. Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 300 sont prolongés de six semaines uniquement pour une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-368