Art. 44
Instruments financiers pertinents pour établir les taux d'intérêt sans risque de base
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 44
Instruments financiers pertinents pour établir les taux d'intérêt sans risque de base
1. Pour chaque monnaie et pour chaque échéance, les taux d'intérêt sans risque de base sont établis à partir des taux des contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt dans cette monnaie, ajustés pour tenir compte du risque de crédit.
2. Pour chaque devise, pour les échéances pour lesquelles il n'existe pas de taux de contrats d'échange de taux d'intérêt provenant de marchés financiers profonds, liquides et transparents, les taux d'intérêt sans risque de base sont établis à partir des taux des obligations d'État émises dans cette devise, ajustés pour tenir compte du risque de crédit des obligations d'État, à condition que ces taux proviennent de marchés financiers profonds, liquides et transparents.
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