Art. 60
Calcul simplifié de la meilleure estimation des engagements d'assurance au moyen d'un mécanisme d'ajustement des primes
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 60
Calcul simplifié de la meilleure estimation des engagements d'assurance au moyen d'un mécanisme d'ajustement des primes
Sans préjudice de l'article 56, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer la meilleure estimation des engagements d'assurance vie munis d'un dispositif par lequel l'entreprise d'assurance a le droit ou l'obligation d'ajuster les primes futures d'un contrat d'assurance pour tenir compte des changements importants dans le niveau attendu des sinistres et des dépenses (mécanisme d'ajustement des primes) en utilisant des projections des flux de trésorerie qui supposent que le niveau des sinistres et des dépenses évolue en parallèle avec les ajustements des primes et qui se traduisent par un flux de trésorerie net égal à zéro, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
(a)
le mécanisme d'ajustement des primes compense pleinement et en temps utile l'entreprise d'assurance pour toute augmentation du niveau des sinistres et des dépenses;
(b)
le calcul n'entraîne pas une sous-estimation de la meilleure estimation;
(c)
le calcul n'entraîne pas une sous-estimation du risque inhérent à ces engagements d'assurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-60