Art. 66
Spécification du montant, par rapport à un montant illimité de fonds propres auxiliaires
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 66
Spécification du montant, par rapport à un montant illimité de fonds propres auxiliaires
1. Les autorités de contrôle n'approuvent pas un montant illimité de fonds propres auxiliaires.
2. Lorsque les autorités de contrôle approuvent un montant de fonds propres auxiliaires, leur décision spécifie si le montant approuvé correspond au montant demandé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou est inférieur.
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