Art. 75
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Caractéristiques déterminant le classement
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 75
Fonds propres auxiliaires de niveau 2 — Caractéristiques déterminant le classement
Pour pouvoir être classés au niveau 2, les éléments de fonds propres auxiliaires visés à l'article 74 présentent les caractéristiques d'un élément de fonds propres de base classé au niveau 1 conformément aux articles 69 et 71, après que cet élément a été appelé et libéré.
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