Art. 85
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 85
Les conditions d'une catégorisation des expositions sur les autorités régionales et locales comme des expositions sur l'administration centrale sont qu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions et les expositions sur l'administration centrale, en raison du pouvoir spécifique des autorités régionales ou locales de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.
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