Art. 26
Sorties de trésorerie s'accompagnant d'entrées de trésorerie interdépendantes
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 26
Sorties de trésorerie s'accompagnant d'entrées de trésorerie interdépendantes
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente, les établissements de crédit peuvent calculer une sortie de trésorerie nette en en déduisant une entrée de trésorerie interdépendante qui remplit toutes les conditions suivantes:
a)
l'entrée de trésorerie interdépendante est directement liée à la sortie de trésorerie et n'entre pas dans le calcul des entrées de trésorerie prévu au chapitre 3;
b)
l'entrée de trésorerie interdépendante est requise par un engagement légal, réglementaire ou contractuel;
c)
l'entrée de trésorerie interdépendante remplit l'une des conditions suivantes:
i)
elle intervient obligatoirement avant la sortie concernée;
ii)
elle est reçue dans les dix jours et est garantie par l'administration centrale d'un État membre.
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