Art. 4
Documentation relative aux captures dans le cadre des exemptions
En vigueur depuis le 20 oct. 2014
Article 4
Documentation relative aux captures dans le cadre des exemptions
1. Les quantités de poissons relâchés dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 2 ainsi que les résultats de l'échantillonnage requis au titre de l'article 2, paragraphe 5, sont consignés dans le journal de pêche.
2. Les quantités de poissons rejetés dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 3 sont inscrites dans le journal de pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1395:oj#art-4